L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt variable selon la durée d’engagement choisie (6, 9 voire 12 ans).
12% sur 6 ans (2% par an du prix de vente TTC)
18% sur 9 ans (2% par an du prix de vente TTC)
21% sur 12 ans (2% pendant les 9 premières années puis 1% pendant les 3 dernières du prix de vente TTC)
L’assiette de la réduction d’impôts est plafonnée à 300 000 euros, dans la limite de deux investissements par an et par foyer fiscal, soit 6000 euros/an maximum d’économie d’impôt.
La réduction fiscale offerte par la loi Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales. En 2022, la limite est fixée par contribuable à 10 000 euros par an, ou 18 000 euros pour l’outre-Mer.
Elle est conditionnée au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Enfin, le logement doit satisfaire à un certain nombre de conditions :
– être loué nu
– respecter des critères de performance énergétique
– se situer en zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
– depuis le 1er janvier 2021 : être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le dispositif est en vigueur jusqu’en 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs à compter de 2023. Il n’évolue pas en 2022.
