La VEFA, ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier neuf « sur plan » Voici les différentes étapes d’un achat dans l’immobilier neuf.
1- Signature du Contrat de Réservation
Le contrat de réservation annonce toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc. Généralement, le réservataire verse un dépôt de garantie égal à 5% du prix du logement.
Remarque : si vous achetez un appartement ou une maison dans une résidence déjà achevée, vous ne signez pas un « contrat de réservation » mais une « promesse de vente ».
2- Confirmation réservation
Une dizaine de jours après la signature de votre contrat de réservation, vous recevez par courrier recommandé un document qui officialise votre réservation (et faisant courir le délai de rétractation prévu par la loi). Si vous avez recours à un crédit immobilier, le contrat de réservation est régularisé sous la condition de l’obtention du financement (si vous n’obtenez pas de financement, votre contrat de réservation pourra être annulé sur demande)
3- Financement
Dès la réservation de votre logement neuf, vous devez préparer l’obtention de votre prêt immobilier. La banque étudie généralement votre demande de crédit immobilier en quelques semaines et vous transmet alors une « offre préalable » indiquant toutes les conditions légales de l’emprunt : nature, objet, modalités, montant, coût total, TEG…(La conclusion du dossier doit intervenir dans les 4 mois qui suivent, sinon l’offre est caduque).
4- Notification notaire
Une fois le financement obtenu, l’acte authentique de vente vous est notifié et un rendez-vous de signature proposé. Réalisé par un notaire, ce document présente toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser (les appels de fonds), la description précise du logement (superficie, nombre de pièces…). La signature de l’acte authentique de vente correspond à la date où vous devenez propriétaire.
5- Appels de fonds
Les appels de fonds sont les sommes versées par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA et sont réglementés par le Code de la Construction. Ils ne peuvent excéder un certain pourcentage, à savoir : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau et 95% à l’achèvement.
6- Livraison
La livraison consiste en une visite détaillée de votre nouveau logement où un état contradictoire est signé par toutes les parties présentes . Tous les vices apparents doivent être constatés lors de cette visite et consignés dans le procès verbal de livraison. De plus, selon la législation, vous disposez d’un mois supplémentaire pour communiquer par courrier recommandé d’éventuelles réserves complémentaires.