Contrat de réservation VEFA
Contrat de réservation d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l’acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la… Lire la suite »Contrat de réservation VEFA