Le contrat de réservation VEFA
Ce que le contrat de réservation engage réellement, le dépôt de garantie plafonné et le délai de rétractation.
Le contrat de réservation est le premier acte signé lors d'un achat en VEFA. Il ne transfère pas la propriété — il réserve un lot précis (typologie, surface, étage, prix) et fixe les conditions dans lesquelles la vente définitive sera conclue.
Il s'accompagne obligatoirement d'une notice descriptive détaillant les matériaux, équipements et prestations du logement, ainsi que d'un plan. C'est ce document, et non une simple plaquette commerciale, qui engage contractuellement le promoteur.
Un dépôt de garantie est versé à la signature, sur un compte bloqué, plafonné par la réglementation selon le délai prévisionnel de livraison : au maximum 5 % du prix si la livraison est attendue sous un an, 2 % entre un et deux ans, et aucun dépôt de garantie n'est autorisé au-delà de deux ans.
L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat — sans justification ni pénalité. Le dépôt de garantie est alors intégralement restitué.
Le contrat mentionne aussi les conditions suspensives, au premier rang desquelles l'obtention du financement : si le prêt est refusé dans les délais prévus, la vente est annulée et le dépôt de garantie restitué.
Ces règles sont fixées par le Code de la construction et de l'habitation (article R. 261-28 pour le dépôt de garantie, article L. 271-1 pour le délai de rétractation) ; leur application précise à votre contrat est vérifiée par le notaire.
Votre conseiller Loger 9 relit avec vous chaque clause du contrat de réservation avant signature, et vous accompagne jusqu'à l'acte authentique chez le notaire.
Un contrat de réservation se relit à deux avant d'être signé. Un conseiller peut le parcourir avec vous.