Pour en bénéficier de taux réduit, il faut acheter un logement Neuf, destiné à votre résidence principale et que la résidence se situe dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ANRU.
Cette TVA à 5.5% (au lieu de 20%) ne s’applique donc que dans certains quartiers ou, dans un périmètre alentour de ces quartiers.
Les avantages :
– un prix du bien plus bas grâce au taux réduit de TVA.
– un prix au m² plafonné.
– compatibilité avec l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro.
Conditions d’obtention
Conditions d’obtention :
– Résidence principale de l’acquéreur (occupée au moins 8 mois par an).
– Quartier défini par l’ANRU.
– Conditions de ressources.
Le bénéfice du taux réduit de TVA sera remis en cause si l’une de ces conditions n’était pas respectée et notamment dès lors que le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale de l’acquéreur (ex. : résidence secondaire, usage locatif ou revente).
Et si vous revendez votre logement dans les 10 années suivant votre acquisition, vous devrez reverser la différence de TVA (soit 14.5%) diminuée d’1/10e par année dès la 1e année suivant l’achèvement.
Revente sans reversement de la différence de TVA :
Tous les événements graves susceptibles de vous imposer la revente de votre logement, sont pris en compte :
– Décès
– Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
– Chômage d’une durée supérieure à un an
– Invalidité
– Séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
Tous les événements graves susceptibles de vous imposer la revente de votre logement sont pris en compte, vous prenez donc peu de risque en bénéficiant de cet avantage.